les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
les différents types de sociétés
Les sociétés représentent environ 25 % des entreprises créées chaque année en France.
Trois principaux types de société sont à la disposition des créateurs :
1. La société en nom collectif dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant et sont donc personnellement et solidairement responsables des dettes de la société sur leurs biens propres (une raison pour laquelle cette structure est peu utilisée) ;
2. La société à responsabilité limitée ( SARL), qui représente en France près de 67 % des entreprises créées sous forme de société, ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (environ 18 % des sociétés) ;
3. La société anonyme ( SA) (environ 2 % des créations de sociétés), dont une variante, la société par actions simplifiées ( SAS), possède de plus en plus d'adeptes (environ 8 % des créations de sociétés, ce pourcentage étant appelé à croître fortement).
La SARL et l'EURL
De nombreux créateurs optent en faveur de la SARL car cette dernière échappe à la plupart des inconvénients présentés par l’ entreprise individuelle et parce que sa constitution et son mode de fonctionnement sont plus simples et moins onéreux que ceux de la société anonyme.
Dans la SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de la somme qu’ils ont apportée pour la créer et aucun minimum de capital n’est exigé pour la constituer. Rien n’interdit donc de créer une SARL au capital de 1 €, malgré les risques que cela pourrait présenter . Cependant, si l’entreprise rencontre des difficultés et doit déposer son bilan, les tribunaux de commerce pourront, en cas de fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, mettre en cause la responsabilité personnelle et illimitée des gérants de droit ou de fait rémunérés ou non rémunérés, associés ou non associés.
Deux personnes suffi sent pour constituer une SARL et des époux peuvent s’associer seuls ou avec d’autres personnes. La nécessité pour un créateur célibataire de trouver un partenaire conduit malheureusement certains patrons à rechercher des associés de complaisance avec tous les risques que cela peut comporter .
La création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’ EURL, permet d'éviter cette tentation.
La limitation de responsabilité de l’entrepreneur individuel, qui était recherchée par le législateur dans la SARL (et dans l'EURL) risque en fait de rester théorique pour deux raisons.
Désireux de rester seul, le créateur disposera d’abord de capitaux plus faibles que ceux d’une SARL classique constituée avec plusieurs associés apporteurs de fonds propres, il pourra donc plus difficilement refuser d’accorder sa caution personnelle aux banquiers qu’il ira solliciter. Par ailleurs, si son entreprise était un jour déclarée en état de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce, il pourrait être plus facilement considéré comme gérant
de fait et poursuivi à titre personnel en comblement du passif même s’il n’est pas gérant en titre de sa société.
La société anonyme
La société anonyme (SA) effraie beaucoup de dirigeants par sa lourdeur administrative et par son coût de constitution et de fonctionnement. Ceux qui désirent se développer devraient
cependant méditer sur la possibilité qu’elle offre de pouvoir drainer des capitaux plus importants que ceux d’une SARL. La constitution d’une SA exige, certes, un capital social minimum de 37 000 € mais il est possible d’en libérer seulement la moitié à la création (soit 18 500 €) le solde restant étant libéré dans les cinq ans qui suivent la date de la création. Il est certes nécessaire d’être sept associés pour créer une SA mais si 100 actions sont émises, le créateur peut en posséder 94. Une même personne ne peut être président de plus de deux SA et administrateur de plus de cinq SA alors qu’il peut gérer un nombre illimité de SARL mais
ces contraintes ne peuvent gêner un créateur qui serait déjà heureux de réussir à la tête de sa première entreprise. Reste cependant le formalisme administratif de la création et du fonctionnement d’une SA.
En définitive, le choix entre les différents types de structures que nous venons d’évoquer doit être guidé par les considérations suivantes :
– le désir d’indépendance du créateur ou son souci d’attirer des associés apporteurs de « fonds propres » pour être ainsi crédible aux yeux du banquier, des fournisseurs et des clients ;
– sa volonté de payer le minimum d’impôts sur les bénéfices ;
– sa crainte d’alourdir le compte de résultat de son entreprise par des charges sociales importantes mais son envie de profiter de certains avantages offerts aux salariés ;
– son désir d’être considéré comme le seul maître à bord mais sa crainte de voir ses biens personnels dispersés en cas de difficultés.
Les futurs dirigeants qui craignent de se perdre parmi toutes ces considérations ne devraient pas hésiter à consulter un avocat, un notaire ou un expert-comptable et, si possible.
ces trois types de spécialistes en même temps.
Le premier et le second se préoccuperont surtout des considérations familiales et juridiques, le troisième s’intéressera plus particulièrement aux implications fiscales et sociales.
Certains notaires et comptables ne factureront peut-être pas leurs consultations et, grâce à leur aide, le créateur économisera beaucoup de temps et d’efforts.
C’est cependant au créateur et à lui seul que revient le soin de choisir. Pour préparer ce choix nous nous contenterons d’évoquer schématiquement les caractéristiques des différents types de structures juridiques déjà citées avant de fournir quelques informations sur l’EURL et la SAS.
